Aide et accessibilité

Partager sur

Guide des démarches pour les particuliers

  1. Accueil
  2. Toutes mes démarches en ligne
  3. Guide des démarches pour les particuliers
Imprimer la page
Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale

Formulaire

Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale (Formulaire 12785*04)

Vérifié le 02/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

  1. Accueil
  2. Toutes mes démarches en ligne
  3. Guide des démarches pour les particuliers
En 1 clic

En un clic