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Guide des démarches pour les particuliers

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Formulaire

Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (Formulaire 12825*04)

Vérifié le 02/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le formulaire peut toujours être utilisé même si vous êtes un étranger sans titre de séjour valide.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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