Information Mairie

Information DISTRIBUTEUR DE PAIN :

- Pendant les travaux d'aménagement devant la mairie, le distributeur est déplacé au niveau de l'école des Queniaux.

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Guide des démarches pour les particuliers

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Fiche pratique

Juridictions civiles de première instance

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, litige de voisinage, divorce, travail, contrats..). Certaines sont spécialisées (prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux). Elles n'infligent pas de peines de prison ou d'amende, mais peuvent décider de mesures comme une indemnisation financière. Le juge peut imposer aux parties à tout stade de la procédure de rencontrer un médiateur qu'il désigne.

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