Fiche pratique
Certificat de résidence de 10 ans - Personne de nationalité algérienne
Vérifié le 15/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes Algérien(ne), majeur et souhaitez résider en France, vous devez détenir un titre de séjour. Vous pouvez obtenir, sous conditions, un certificat de résidence de 10 ans, qui vaut autorisation de travail. Par exemple si vous avez des attaches familiales ou si vous résidez légalement en France depuis plusieurs années. Il peut vous être remis en 1
Vous pouvez demander un certificat de résidence si vous êtes Algérien et si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
-
Situations et conditions à remplir pour l'obtention du certificat de 10 ans Situations
Conditions à remplir
Vous êtes marié avec un Français
Vous devez respecter l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous devez être en séjour régulier en France
- Vous devez être marié depuis au moins 1 an
- Votre époux doit avoir conservé la nationalité française
- Votre communauté de vie doit être effective
- Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été retranscrit sur les registres de l'état civil français
Vous êtes enfant d'un Français
Vous devez respecter ces 2 conditions :
- Vous devez avoir moins de 21 ans ou être à la charge de votre parent français
- Vous devez être en séjour régulier en France
Vous êtes ascendant (père, mère, grands-parents) d'un Français ou ascendant de son époux
Vous devez respecter ces 2 conditions :
- Vous devez être à la charge de votre descendant (enfant, petit-enfant) français ou de son époux
- Vous devez être en séjour régulier en France
Vous êtes mère ou père d'un enfant français mineur résidant en France
Vous devez exercer, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de votre enfant ou subvenir effectivement à ses besoins.
Le certificat de 10 ans vous sera délivré à l'issue de votre certificat d'1 an.
Vous êtes époux ou enfant majeur d'un Algérien titulaire d'un certificat de 10 ans et entré par regroupement familial en France
Vous devez détenir un visa de long séjour
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Bénéficiaires et conditions à remplir pour l'obtention du certificat de 10 ans Titre détenu
Durée du séjour
Conditions à remplir
Certificat d'1 an - vie privée et familiale
Entre 3 et 5 ans
Vous devez respecter l'ensemble des conditions suivantes :
- Votre séjour en France est légal et ininterrompu
- Vous êtes entré en France par regroupement familial
Vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans sur décision discrétionnaire du préfet. C'est-à-dire qu'il peut vous accorder ou vous refuser le titre.
Pour prendre sa décision, il tient compte notamment de vos moyens d'existence (professionnels ou non) et des justifications de votre intention d’installation durable en France.
5 ans ou +
Votre séjour en France doit être légal (uniquement autorisé par des certificats d'1 an) et ininterrompu
Certificat d'1 an portant une autre mention : visiteur, salarié, commerçant , artisan, profession libérale, travailleur temporaire, scientifique ou profession artistique et culturelle
Entre 3 et 10 ans
Si votre séjour en France a été légal et ininterrompu, vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans sur décision discrétionnaire du préfet.
C'est-à-dire qu'il peut vous accorder ou vous refuser le titre.
Pour prendre sa décision, il tient compte notamment de vos moyens d'existence (professionnels ou non) et des justifications de votre intention d’installation durable en France.
10 ans ou +
Vous ne devez pas avoir détenu, pendant toute cette période, un certificat de résidence mention étudiant
Autre
3 ans ou +
Vous justifiez résider habituellement en France au plus tard depuis l'âge de 10 ans
-
Situations et conditions à remplir pour l'obtention du certificat de 10 ans Situations
Conditions à remplir
Vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Vous devez respecter l'ensemble des conditions suivantes :
- Votre taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 %
- Votre rente est versée par un organisme français
- Vous êtes en séjour régulier et vous détenez un visa de long séjour
Vous êtes ayant droit d'un Algérien, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle
Vous devez respecter ces 2 conditions :
- Votre rente est versée par un organisme français
- Vous êtes en séjour régulier et vous détenez un visa de long séjour
-
Situations et conditions à remplir pour l'obtention du certificat de 10 ans Situations
Conditions à remplir
Vous avez obtenu le statut de réfugié
-
Vous êtes l'époux ou l'enfant d'un Algérien reconnu réfugié
Vous devez respecter ces 2 conditions :
- Votre mariage doit être antérieur à l'octroi du statut ou avoir été célébré depuis au moins 1 an
- Votre communauté de vie doit être effective
Vous êtes parent d'un enfant reconnu réfugié
Votre enfant doit être entré mineur et non accompagné en France
À savoir
sous certaines conditions, un certificat de 10 ans peut aussi vous être délivré si vous avez été victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme.
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile : renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Pièces à fournir
Dans tous les cas, vous devez présenter les documents suivants :
- Visa ou titre de séjour prouvant que vous êtes en séjour régulier en France
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité.
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
- Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise
- Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque enfant
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Selon le motif de la demande de certificat, vous devez aussi fournir d'autres documents. Par exemple, si vous demandez un certificat de résidence comme époux de Français, vous devez produire les pièces prouvant votre mariage avec un Français et votre vie commune depuis au moins 1 an.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Examen médical
La 1
L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous plusieurs mois à l'avance sur le site internet de votre préfecture pour la prise de rendez-vous.
Vous devez présenter les documents suivants :
- Certificat de résidence arrivant à échéance
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
- Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise
- Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque enfant
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-11 et L314-12
Certificats de résidence délivrés au réfugié et à sa famille (article L314-11 8°)
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