Fiche pratique
Retraite de base d'un fonctionnaire : décote
Vérifié le 27/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous partez en retraite avant un certain âge et sans avoir le nombre de trimestres d'assurance vieillesse exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le montant de votre pension fait l'objet d'une réduction appelée décote. Le pourcentage de décote appliqué dépend du nombre de trimestres d'assurance vieillesse manquants par rapport aux nombre de trimestres exigés pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
- Fonctionnaire sédentaire
- Fonctionnaire de catégorie active
- Cas général
- Fonctionnaire handicapé ou invalide
- Enfant ou membre de la famille handicapé
- Famille nombreuse
Si vous partez en retraite avant un certain âge et sans avoir le nombre de trimestres d'assurance vieillesse exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le montant de votre pension est réduit.
L'âge à partir duquel vous pouvez partir en retraite en bénéficiant d'une retraite à taux plein, même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance vieillesse exigé, dépend de votre année de naissance. C'est l'âge d'annulation de la décote.
Et le nombre de trimestres d'assurance vieillesse pour bénéficier d'une retraite à taux plein dépend également de votre année de naissance.
Année de naissance | Nombre de trimestres exigé | Âge d'annulation de la décote |
1955 | 166 (41 ans et 6 mois) | 66 ans et 3 mois |
1956 | 166 (41 ans et 6 mois) | 66 ans et 6 mois |
1957 | 166 (41 ans et 6 mois) | 66 ans et 9 mois |
1958, 1959, 1960 | 167 (41 ans et 9 mois) | 67 ans |
1961, 1962, 1963 | 168 (42 ans) | 67 ans |
1964, 1965, 1966 | 169 (42 ans et 3 mois) | 67 ans |
1967, 1968, 1969 | 170 (42 ans et 6 mois) | 67 ans |
1970, 1971, 1972 | 171 (42 ans et 9 mois) | 67 ans |
1973 et après | 172 (43 ans) | 67 ans |
Si vous partez à la retraite sans justifier du nombre de trimestres exigé et avant l'âge d'annulation de la décote, le montant de votre pension fait l'objet d'une réduction appelée décote.
La décote n'est pas applicable, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance vieillesse :
- si vous souffrez d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %,
- ou si vous partez à la retraite pour invalidité.
La décote n'est pas applicable, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance vieillesse, à partir de 65 ans :
- si vous bénéficiez d'une majoration de votre durée d'assurance d'au moins 1 trimestre pour avoir élevé pendant 30 mois un enfant de moins de 20 ans invalide à au moins 80 %,
- ou si vous avez été salarié ou aidant familial, pendant au moins 30 mois, de votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) avec l'aide humaine,
- ou si vous avez interrompu votre activité pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial pendant au moins 30 mois consécutifs.
La décote n'est pas applicable, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance vieillesse, à partir de 65 ans, si vous remplissez les conditions suivantes :
- vous êtes né(e) avant 1955,
- vous avez au moins 3 enfants,
- vous avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle après la naissance ou l'adoption d'au moins l'un d'entre eux pour vous consacrer à son éducation,
- et vous avez validé au moins 8 trimestres au titre d'une activité professionnelle avant cette réduction ou interruption d'activité.
Si vous partez à la retraite sans remplir l'une des 2 conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre pension est réduite de 1,25 % par trimestre manquant par rapport au nombre de trimestres exigé.
Le nombre maximum de trimestres manquant retenu est limité à 20.
Et le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :
- Nombre de trimestres manquants entre l'âge de départ en retraite et l'âge d'annulation de la décote applicable selon votre année de naissance,
- Nombre de trimestres manquants, à la date de départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Par exemple, pour bénéficier d'une pension à taux plein, un fonctionnaire né en 1957 doit justifier de 166 trimestres d'assurance ou partir à la retraite à 66 ans et 9 mois.
S'il décide de prendre sa retraite dès 2020 à 63 ans en justifiant seulement de 159 trimestres :
- le nombre de trimestres manquants entre son âge de départ en retraite (63 ans) et l'âge d'annulation de la décote (66 ans, 9 mois) est de 21 (3 ans 9 mois),
- le nombre de trimestres manquants à la date de son départ en retraite pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein est de 7 (166 - 159).
La décote de sa pension sera donc calculée sur la base de 7 trimestres.
Le taux de décote sera de 7 x 1,25 % = 0,0875.
Pour une retraite par exemple de 1 900 €, le montant de la décote est 1 900 x 0,0875 = 166,25 €.
- Cas général
- Fonctionnaire handicapé ou invalide
Si vous partez en retraite avant un certain âge et sans avoir le nombre de trimestres d'assurance vieillesse exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le montant de votre pension est réduit.
L'âge à partir duquel vous pouvez partir en retraite en bénéficiant d'une retraite à taux plein, même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance vieillesse exigé, dépend de votre année de naissance. C'est l'âge d'annulation de la décote.
Et le nombre de trimestres d'assurance vieillesse pour bénéficier d'une retraite à taux plein dépend également de votre année de naissance.
-
Fonctionnaire actif - cas général : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote Dates de naissance
Nombre de trimestres exigé
Âge d'annulation de la décote
Entre juin et décembre 1959
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
60 ans et 7 mois
1960
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
61 ans et 3 mois
1961
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
61 ans et 6 mois
1962
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
61 ans et 9 mois
1963
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
62 ans
1964 à 1966
168 trimestres (42 ans)
62 ans
1967 à 1969
169 trimestres (42 ans + 3mois)
62 ans
1970 à 1972
170 trimestres (42 ans + 6 mois)
62 ans
1973 à 1975
171 trimestres (42 ans + 9 mois)
62 ans
1976 et après
172 trimestres (43 ans)
62 ans
-
Catégorie insalubre : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote Dates de naissance
Nombre de trimestres exigé
Âge d'annulation de la décote
1960
162 trimestres (39 ans + 6 mois)
59 ans et 6 mois
Entre janvier et juin 1961
163 trimestres (39 ans + 9 mois)
59 ans et 9 mois
Entre juillet et décembre 1961
163 trimestres (39 ans + 9 mois)
59 ans et 9 mois
Entre juillet et décembre 1961
164 trimestres (41 ans)
60 ans
1962
164 trimestres (41 ans)
60 ans
1962
165 trimestres (41 ans + 3 mois)
60 ans et 3 mois
1963
165 trimestres (41 ans + 3 mois)
60 ans et 6 mois
1963
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
60 ans et 9 mois
1964
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
60 ans et 9 mois
1964
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
61 ans
1965
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
61 ans et 3 mois
1966
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
61 ans et 6 mois
1967
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
61 ans et 9 mois
1968
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
62 ans
1969 à 1971
168 trimestres (42 ans)
62 ans
1972 à 1974
169 trimestres (42 ans + 3mois)
62 ans
1975 à 1977
170 trimestres (42 ans + 6 mois)
62 ans
1978 à 1980
171 trimestres (42 ans + 9 mois)
62 ans
1981 et après
172 trimestres (43 ans)
62 ans
-
Personnel actif de la police nationale : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote Année de naissance
Nombre de trimestres exigé
Âge d'annulation de la décote
1964
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
55 ans et 4 mois
1964
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
55 ans et 7 mois
1965
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
56 ans et 3 mois
1966
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
56 ans et 6 mois
1967
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
56 ans et 9 mois
1968
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
57 ans
1969 à 1971
168 trimestres (42 ans)
57 ans
1972 à 1974
169 trimestres (42 ans + 3mois)
57 ans
1975 à 1977
170 trimestres (42 ans + 6 mois)
57 ans
1978 à 1980
171 trimestres (42 ans + 9 mois)
57 ans
1981 et après
172 trimestres (43 ans)
57 ans
-
Surveillant pénitentiaire : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote Année de naissance
Nombre de trimestres exigé
Âge d'annulation de la décote
1964
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
55 ans et 4 mois
1964
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
55 ans et 7 mois
1965
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
56 ans et 3 mois
1966
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
56 ans et 6 mois
1967
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
56 ans et 9 mois
1968
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
57 ans
1969 à 1971
168 trimestres (42 ans)
57 ans
1972 à 1974
169 trimestres (42 ans + 3mois)
57 ans
1975 à 1977
170 trimestres (42 ans + 6 mois)
57 ans
1978 à 1980
171 trimestres (42 ans + 9 mois)
57 ans
1981 et après
172 trimestres (43 ans)
57 ans
-
Contrôleur aérien : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote Année de naissance
Nombre de trimestres exigé
Âge d'annulation de la décote
1963
165 trimestres (41 ans + 3 mois)
57 ans et 6 mois
1963
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
57 ans et 9 mois
1964
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
57 ans et 9 mois
1964
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
58 ans
1965
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
58 ans et 3 mois
1966
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
58 ans et 6 mois
1967
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
58 ans et 9 mois
1968
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
59 ans
1969 à 1971
168 trimestres (42 ans)
59 ans
1972 à 1974
169 trimestres (42 ans + 3mois)
59 ans
1975 à 1977
170 trimestres (42 ans + 6 mois)
59 ans
1978 à 1980
171 trimestres (42 ans + 9 mois)
59 ans
1981 et après
172 trimestres (43 ans)
59 ans
Si vous partez à la retraite sans justifier du nombre de trimestres exigé et avant l'âge d'annulation de la décote, le montant de votre pension fait l'objet d'une réduction appelée décote.
La décote n'est pas applicable, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance vieillesse :
- si vous souffrez d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %,
- ou si vous partez à la retraite pour invalidité.
Si vous partez à la retraite sans remplir l'une des 2 conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre pension est réduite de 1,25 % par trimestre manquant par rapport au nombre de trimestres exigé.
Le nombre maximum de trimestres manquant retenu est limité à 20.
Et le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :
- Nombre de trimestres manquants entre l'âge de départ en retraite et l'âge d'annulation de la décote applicable selon votre année de naissance,
- Nombre de trimestres manquants, à la date de départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Par exemple, pour bénéficier d'une pension à taux plein, un fonctionnaire de la police nationale né en 1966 doit justifier de 167 trimestres d'assurance ou partir à la retraite à 56 ans et 6 mois.
S'il décide de prendre sa retraite dès 2020 à 54 ans en justifiant seulement de 157 trimestres :
- le nombre de trimestres manquants entre son âge de départ en retraite (54 ans) et l'âge d'annulation de la décote (56 ans 9 mois) est de 18 (2 ans 6 mois),
- le nombre de trimestres manquants à la date de son départ en retraite pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein est de 10 (167 - 157).
La décote de sa pension sera donc calculée sur la base de 10 trimestres.
Le taux de décote sera de 10 x 1,25 % = 0,125.
Pour une retraite par exemple de 1 900 €, le montant de la décote est 1 900 x 0,125 = 237,50 €.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14
Fonctionnaires de l'État (calcul de la décote)
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Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 66
Fonctionnaires de l'État (âge d'annulation de la décote)
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Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : article 28
Fonctionnaires de l'État (exceptions)
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R26 ter
Fonctionnaires de l'État (exceptions)
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article D13
Fonctionnaires de l'État (exceptions)
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Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (articles 20, 65 et 65-3)
Questions ? Réponses !
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