L'enfant peut être entendu dans le cadre d'une procédure de divorce (ou de séparation). Il n'y a pas d'âge minimum pour être entendu.

Le mineur doit être informé par les titulaires de l'autorité parentale (parent, tuteur) de son droit à être entendu. Le juge aux affaires familiales (Jaf) doit vérifier que le mineur a bien été informé de son droit. Cette information doit figurer dans la décision motivée rendue par le juge.

Seul l'enfant capable de discernement est susceptible d'être entendu. Sa maturité, son degré de compréhension, sa faculté personnelle d'apprécier les situations, sa capacité à exprimer un avis réfléchi, sont des éléments démontrant ce discernement.

La demande d'audition peut être présentée au JAF en charge du procès, à n'importe quel moment de la procédure de divorce (ou de séparation) ou ordonnée par le juge lui-même.

Lors de la procédure de divorce ou de séparation, l'enfant est convoqué par lettre simple. Il est informé qu'il peut être entendu

• seul
• ou avec un avocat
• ou une personne de son choix.

Si le choix de la personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.

Les parties sont prévenues du déroulement de l'audition.

Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il n'a pas déjà choisi un avocat, le juge demande la désignation d'un avocat pour assister l'enfant.

Le rôle de l'avocat est d'aider l'enfant à exprimer ses sentiments, de lui apporter une aide morale et psychologique.

Si plusieurs juges statuent sur le litige, l'un d'eux peut procéder à l'audition de l'enfant et en rendre compte à l'ensemble des juges.

L'organisation de l'audition du mineur peut être modifiée par le juge.

L'audition a lieu dans le bureau du juge. Le juge entend l'enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser son audition. Il peut s'agir d'une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.

Lorsque le juge entend l'enfant mineur, il n'est pas obligé de suivre son avis ou sa demande.

Le juge doit préciser dans le jugement qu'il a tenu compte des sentiments exprimés par l'enfant. Il s'agit d'une condition de validité du jugement.

Une fois l'audition passée, un compte rendu est réalisé. Il doit être communiqué à toutes les parties.

Généralement le juge met le compte rendu de l'audition à disposition auprès du greffe.

L'enfant ne peut pas contester le jugement.